Achats en ligne et garantie : quels sont vos droits ?

Vous ne pouvez pas vous rendre dans un magasin avec votre garantie. Pourtant, vous avez bel et bien droit à la réparation ou au remplacement de votre achat en ligne. La loi sur la garantie définit vos droits - et vos obligations - en tant qu'acheteur (en ligne) et a été modifiée en faveur des consommateurs au début du mois de juin 2022. 

Garantie ou pas ? Ce que vous devez savoir  

Peu importe que vous achetiez votre aspirateur dans un vrai magasin ou une boutique en ligne : en tant qu'acheteur particulier, vous avez droit à une garantie légale de deux ans.

• Cette période de garantie s'applique aux achats de produits matériels neufs. Vous achetez des produits d'occasion ou « remis à neuf » ? Les vendeurs accordent alors généralement la durée minimale légale d'un an. S'ils ne le font pas, vous avez également droit à deux ans !
• Les vêtements et chaussures sont des biens matériels : les règles de garantie s’appliquent de la même façon.
• La période de garantie commence au moment où vous recevez le produit : conservez la facture et les documents de livraison.
• Elle s'applique à l'ensemble de l'UE. Les règles sont en revanche différentes si vous achetez un appareil sur une boutique en ligne américaine ou asiatique : informez-vous bien avant d'acheter.
• Le régime de garantie légale s'applique aux achats privés des personnes physiques. Par exemple, l'ordinateur portable que Jean achète pour son entreprise suit une logique différente par rapport à celui qu'il achète à titre privé pour sa fille.
• La garantie ne s'applique qu'aux achats effectués auprès d'un vendeur professionnel. Vous achetez une voiture d'occasion chez un concessionnaire ? Dans ce cas, vous avez droit à au moins un an de garantie. Aucune garantie ne s'applique si vous achetez la voiture à un particulier.
• Vous n'avez droit à une garantie que si une vente a effectivement eu lieu. Un smartphone gagné dans le cadre d'un concours ne donne pas droit à une garantie. Contrairement à un smartphone acheté pour un euro lors d'une action promotionnelle. Et à un smartphone que vous recevez gratuitement lorsque vous achetez une télévision.
• La garantie légale est gratuite pour l'acheteur. Les frais de collecte, de retour, etc. sont donc à la charge du vendeur : ce dernier ne peut jamais vous les faire payer.
• Le vendeur vous renvoie vers le fabricant pour faire valoir votre garantie ? Ne vous laissez pas prendre au piège : vous devez faire valoir la garantie légale auprès du commerçant, et non du constructeur.

En tant qu'acheteur, vous avez également des obligations. Vous devez par exemple traiter l'objet acheté en « bon père de famille ». Un smartphone qui vous glisse des mains et atterrit sur une pierre n'est pas couvert par la garantie légale. 

Appareil cassé. Que faire ? 

Signalez le défaut au vendeur dès qu'il se produit. Faites-le par écrit : par e-mail ou par courrier recommandé. Il est important d'agir rapidement car cela peut faire la différence. Vos droits sont différents selon la date d'achat de l'appareil. De nouvelles règles de garantie s'appliquent en Belgique depuis le 1er juin 2022. 

Vous avez acheté l'appareil avant le 1er juin 2022 ?

• Vous avez signalé le défaut dans les 6 mois suivant l'achat ? Vous pouvez échanger l'appareil cassé ou le faire réparer (à vous de choisir !), à moins que le vendeur ne puisse prouver que vous êtes en faute. Dans certains cas, vous pouvez demander un remboursement : si l'appareil ne peut pas être réparé ou remplacé, ou si cela prend un temps déraisonnable. Le vendeur peut déduire un montant couvrant la période pendant laquelle vous avez utilisé l'appareil.
• Vous avez signalé le défaut après 6 mois et avant 2 ans ? La garantie légale s'applique toujours, mais il n'est plus possible d'échanger l'appareil ou de le faire réparer. Le vendeur peut désormais vous demander de fournir la preuve que le problème existait déjà au moment de la livraison. Ce qui est généralement difficile sans une expertise coûteuse.
• Et après deux ans ? Vous ne pouvez rien obtenir sur la base de la garantie légale. Vous pouvez cependant encore invoquer les règles sur les vices cachés graves qui ne sont pas soumis à une limite de temps. Mais là encore, vous devez être en mesure d'en apporter la preuve.
  
  

Vous avez acheté l'appareil le 1er juin 2022 ou ultérieurement ? 

La garantie de deux ans s'applique intégralement, sans zone grise « après 6 mois, avant 2 ans ». En effet, si vous signalez désormais un défaut plus de 6 mois après l'achat, vous n'avez pas à prouver que celui-ci n'est pas de votre fait. La charge de la preuve repose dorénavant sur le vendeur. 

Que faire en cas de litige relatif à la garantie ? 

Dans la pratique, il arrive que les vendeurs soient pointilleux quand il est question de garantie. La fissure dans l'écran de télévision : « Elle n'était pas là quand elle a quitté notre dépôt ». Et la tablette qui refuse de s'allumer : « Elle a subi un dégât des eaux ! ».

Malheureusement, certains commerçants tentent parfois de contourner leur obligation de garantie. Une assistance juridique peut alors offrir un très bon moyen de pression. Et c'est exactement ce qu'offre l'assurance protection juridique. Vous voulez en savoir plus ? Contactez-moi sans engagement : je me ferai un plaisir de vous en dire plus.

SOURCES
www.eccbelgie.be
https://economie.fgov.be
https://europa.eu